7.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 359/15
Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Espagne/Commission
(Affaire T-461/13 R)
(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris et d’urgence)
2013/C 359/28
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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