1.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 431/23
Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission
(Affaire T-583/13) (1)
([«Recours en annulation - Médicaments à usage pédiatrique - Règlement (CE) no 1901/2006 - Article 37 - Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2014/C 431/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts Ltd (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et V. Walsh, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 2 septembre 2013, telle que confirmée ultérieurement par la lettre du 18 octobre 2013, en ce qui concerne l’éligibilité du médicament Xagrid au bénéfice de la récompense prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Shire Pharmaceutical Contracts Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 377 du 21.12.2013.
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