29.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/23
Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014 — Romonta/Commission
(Affaire T-614/13 R)
(Référé - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive - Défaut d’urgence)
2014/C 93/40
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Romonta GmbH (Amsdorf, Seegebiet Mansfelder Land, Deutschland) (représentants: I. Zenke, M. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’article 1, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), dans la mesure où l’allocation de quotas d’émission à la requérante pour rigueur excessive est refusée.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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