10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/45
Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission
(Affaire T-644/13 R)
((«Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))
2014/C 175/62
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Serco Belgium SA (Bruxelles, Belgique); SA Bull NV (Bruxelles); et Unisys Belgium SA (Bruxelles) (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, L. Cappelletti et F. Moro, agents)
Objet
Premièrement, demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 30 octobre 2013 portant rejet de l’offre soumise par le consortium formé par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2012/026 — ITIC-SM (gestion du service informatique pour l’environnement de bureau intégré et consolidé de la Commission) (JO 2012/S 69 — 112095) et attribution du marché à un autre consortium, deuxièmement, d’interdire à la Commission de conclure le contrat-cadre en cause ainsi que des contrats spécifiques dans le cadre de celui-ci et, troisièmement, d’ordonner toute autre mesure provisoire appropriée.
Dispositif
1)
La demande de mesures provisoires est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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