16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/22
Recours introduit le 7 janvier 2013 — ADEAS/Commission
(Affaire T-7/13)
2013/C 79/40
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Association pour la Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat des Salariés de France Télécom-Orange (Paris, France) (représentants: A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer recevable la requête de l’ADEAS;
—
prononcer l’annulation de la décision;
—
condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Par sa requête, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2011) 9403 final de la Commission, du 20 décembre 2011, déclarant compatible avec le marché intérieur, sous certaines conditions, l’aide mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom [aide d’État no C 25/2008 (ex NN 23/2008)] (1).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel similaires ou identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-2/13, CFE-CGC France Télécom-Orange/Commission.
(1) JO 2012, L 279, p. 1.
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