13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/28
Recours introduit le 7 janvier 2013 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitary Solutions (représentation d’un tuyau d’évacuation de douche)
(Affaire T-15/13)
2013/C 108/72
Langue de dépôt du recours: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Group Nivelles (Gingelom, Belgique) (représentant: H. Jonkhout, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Easy Sanitary Solutions BV (Losser, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 octobre 2012, dans l’affaire 2004/2010-3 et, le cas échéant après correction des motifs, entériner la décision de la division d’annulation de l’OHMI, du 23 septembre 2010, dans l’affaire ICD 000007024, communiquée le 1er octobre 2010
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle représentant un tuyau d’évacuation de douche — modèle communautaire no 107834-0025
Titulaire du modèle communautaire: Easy Sanitary Solutions BV
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: articles 4 à 9 du règlement no 6/2002
Décision de la division d’annulation: nullité du modèle
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation
Moyens invoqués: la décision de la chambre de recours est basée sur des motifs erronés en droit et sur un critère de comparaison erroné en fait
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