16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/27
Recours introduit le 22 janvier 2013 — GRE/HABM/Villiger Söhne (LIBERTE american blend)
(Affaire T-30/13)
2013/C 79/47
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (Kloster Lehnin, Allemagne) (représentants: Mes I. Memmler et S. Schultz, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Villiger Söhne GmbH (Waldshut-Tiengen, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue le 15 novembre 2012 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 731/2012-1;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant les éléments verbaux «LIBERTE american blend», pour des produits de la classe 34 — demande d’enregistrement de marque communautaire no7 481 252
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Villiger Söhne GmbH
Marque ou signe invoqué: la marque verbale et figurative contenant les éléments verbaux «La LIBERTAD», pour des produits des classes 14 et 34
Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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