13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/30
Recours introduit le 5 février 2013 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE)
(Affaire T-68/13)
2013/C 108/76
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: Me M.Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours du 29 novembre 2012 — R 953/2012-1;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «CARE TO CARE» pour les services de classes 41 et 42 — demande de marque communautaire no10 224 657
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009
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