23.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/28
Recours introduit le 7 février 2013 — Al-Tabbaa/Conseil
(Affaire T-74/13)
2013/C 86/47
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), dans la mesure où elle concerne la partie requérante;
—
Annuler le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 330, p. 9), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
—
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1)
Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste de fait et d’appréciation en décidant d’appliquer ces mesures restrictives à la partie requérante et en considérant qu’un des critères pour l’inscription sur la liste était rempli.
2)
Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas donné à la partie requérante des motifs suffisants ou adéquats pour l’inclusion de celle-ci dans les mesures attaquées.
3)
Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé les droits fondamentaux de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.
4)
Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit de propriété, sa liberté d’entreprise, son droit à la protection de sa réputation et de sa vie privée et familiale.
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