4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/23
Recours introduit le 21 février 2013 — Othman/Conseil
(Affaire T-109/13)
2013/C 129/46
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Razan Othman (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
—
en conséquence, annuler la décision 2012/739/PESC du 29 novembre 2012 ainsi que le règlement no 1117/2012 (UE) du 29 novembre 2012 et leurs actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO 2011, C 290, p. 13.
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