25.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 147/19
Pourvoi formé le 22 février 2013 par Kris Van Neyghem contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-77/11, Van Neyghem/Conseil
(Affaire T-113/13 P)
2013/C 147/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kris Van Neyghem (Tienen, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le jugement rendu dans l’affaire F-77/11, Kris Van Neyghem/Conseil;
—
annuler la décision du ler octobre 2010 qui refuse la promotion au requérant et accueillir les conclusions indemnitaires;
—
renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique pour le jugement, le cas échéant;
—
condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens y compris l’entièreté des dépens de la procédure en première instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1)
Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une violation de l’obligation de motivation, le TFP ayant estimé que la décision refusant de promouvoir l’intéressé pouvait être motivée au stade de la réponse à la réclamation alors que la motivation aurait déjà dû être fournie dans la décision de non-promotion dans la mesure où cette décision avait été prise en vertu de l’article 266 TFUE en exécution de l’arrêt du TFP du 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil (F-53/08, non encore publié au Recueil) et non pas en vertu de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
2)
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une violation de l’article 266 TFUE et la jurisprudence le concernant, le TFP s’étant basé ni sur le dispositif, ni sur les motifs de son arrêt dans l’affaire F-53/08 pour établir si cet arrêt avait été exécuté correctement.
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