4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/27
Recours introduit le 7 mars 2013 — Saferoad RRS/OHMI (MEGARAIL)
(Affaire T-137/13)
2013/C 129/52
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Saferoad RRS GmbH (Weroth, Allemagne) (représentant: C.Czychowski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 janvier 2013 dans l’affaire R 2536/2011-4, ainsi que les conclusions du premier vérificateur du 23 novembre 2011, dans la mesure où la marque a été rejetée;
—
condamner la défenderesse aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «MEGARAIL» pour des produits et des services des classes 6, 19 et 37
Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/25009
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/25009
Full & Egal Universal Law Academy