15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/28
Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Sky Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)
(Affaire T-184/13)
2013/C 171/55
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor; J. Schmitt, avocat; et J. Mellor, QC)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2013, dans l’affaire R 121/2011-4;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Skype
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SKYPE» — demande de marque communautaire no4 521 084, pour des produits et services des classes 9, 38 et 42
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les autres parties à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SKY» pour des produits et services des classes 9, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no3 203 411
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits et services contestés
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no207/2009.
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