1.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/51
Recours introduit le 1er avril 2013 — M.E.M./OHMI (MONACO)
(Affaire T-197/13)
2013/C 156/93
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: MARQUES DE L’ÉTAT DE MONACO (M.E.M.) (Monaco, Monaco) (représentant: S. Arnaud, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2013 dans l’affaire R 113/2012-4;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «MONACO» pour des produits et services des classes 9, 12, 14, 16, 18, 25, 28, 35, 38, 39, 41 et 43 — Enregistrement international désignant l’Union européenne no1 069 254
Décision de l’examinateur: Refus partiel de la demande
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués:
—
Premier moyen tiré de la violation des articles 5, 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2, du Règlement no 207/2009
—
Deuxième moyen tiré de la violation du droit dans l’interprétation du caractère distinctif
—
Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du caractère distinctif
—
Quatrième moyen tiré du défaut de motivation, sinon de la motivation insuffisante, sinon de la contradiction de motifs dans le refus d’enregistrement pour les produits en classe 9
—
Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 75 du Règlement no 207/2009, ainsi que de l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour insuffisance de motivation
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