15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/35
Recours introduit le 15 avril 2013 — Typke/Commission européenne
(Affaire T-214/13)
2013/C 171/65
Langue de procédure: Anglaise
Parties
Partie requérante: M. Rainer Typke (Hasbergen, Allemagne) (représentants: Mes B. Cortese et A. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission européenne du 5 février 2013 refusant la demande confirmative de la partie requérante d'accéder à des documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1) dans le dossier GESTDEM 2012/1258;
—
annuler la décision implicite négative de la Commission européenne du 13 mars 2013 portant sur la demande confirmative de la partie requérante d'accéder à des documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 dans le dossier GESTDEM 2013/0068;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque moyen de droit, tiré de la violation des articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1049/2001, ainsi que d'autres dispositions du règlement précité, dès lors que:
—
l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante ne relèverait pas du cadre du règlement (CE) no 1049/2001, celle-ci impliquant la création de nouveaux documents plutôt que l'accès à des documents existants, est infondée;
—
l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante serait disproportionnée et, partant, irrecevable, même compte tenu de la possibilité d'accorder un accès partiel, est infondée;
—
l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante se heurterait à la nécessité de ne pas divulguer à des tiers des données personnelles est infondée; et
—
l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante se heurterait à la nécessité de sauvegarder la confidentialité des travaux du jury et de protéger le processus de décision de ce dernier, est infondée.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
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