29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/28
Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission
(Affaire T-260/13)
2013/C 189/58
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision C(2013) 1106 final de la Commission, du 27 février 2013, déclarant une fusion incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire no COMP/M.6663 — Ryanair/Air Lingus III);
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante avance un moyen de droit, faisant valoir que la Commission a considéré erronément et n’a pas démontré à suffisance de droit que la fusion, telle que modifiée par les engagements offerts par la requérante, ferait substantiellement obstacle à une concurrence effective dans le marché commun. La requérante soutient aussi que la Commission a violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé les principes susmentionnés en ce qui concerne a) les engagements relatifs à la cession à Flybe Group plc des opérations d’Aer Lingus sur 43 liaisons se chevauchant; b) les engagements relatifs aux liaisons Dublin-Londres, Cork-Londres et Shannon-Londres; c) les engagements relatifs aux opérations de Aer Arann’s sur 43 liaisons avec chevauchement, que Flybe exploiterait, et d) les engagements relatifs aux liaisons sur lesquelles la Commission a constaté des problèmes de concurrence potentiels.
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