27.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 215/16
Recours introduit le 3 juin 2013 — LemonAid Beverages/OHMI — Pret a Manger (Europe) (Lemonaid)
(Affaire T-298/13)
2013/C 215/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties:
Partie requérante: LemonAid Beverages GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentée par U. Lüken et J. Natzel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après «OHMI»)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Prêt à Manger (Europe) Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Conclusions:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2013 (affaire R 276/2012-2) qui confirme la décision de la division d’annulation de déclarer la nullité de la marque communautaire no 007089444 en ce qui concerne les produits litigieux des classes 32 et 33 et la décision de la division d’annulation de l’OHMI correspondante du 20 décembre 2011 (affaire 4123 C);
—
rejeter la demande en nullité du 7 janvier 2010 visant la marque communautaire no 007089444 dans son intégralité;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande d’annulation: la marque verbale «Lemonaid» — marque communautaire no 7 089444
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours;
Motivation de la demande de nullité: les motifs de la demande visant à faire déclarer la nullité sont ceux qui figurent dans les articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;
Décision de la division d’annulation: la marque communautaire visée est invalide.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 53, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009.
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