3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/22
Recours introduit le 5 juin 2013 — Silicium España Laboratorios/OHMI — LLR-G5 (LLRG5)
(Affaire T-306/13)
(2013/C 226/29)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Silicium España Laboratorios, SL (Vila-Seca, Espagne) (représentant: Me C. Sueiras Villalobos, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: LLR-G5 Ltd (Castlebar, Irlande)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2013 (affaire R 383/2012-1) dans la mesure où elle déclare nulle la marque communautaire no 3384625, «LLRG5» au motif que cette dernière a été demandée de mauvaise foi;
—
Confirmer la décision de la division d’annulation du 20 décembre 2011 dans l’affaire 4174 C;
—
Condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Silicium relativement à la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque nominative «LLRG5» — enregistrement de marque communautaire no3 384 625
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: la motivation de la requête en nullité figure à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009
Décision de la division d’annulation: rejet de la requête en nullité
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déclaration de nullité de la marque communautaire contestée
Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009
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