3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/25
Recours introduit le 13 juin 2013 — Vita Phone/OHMI (LIFEDATA)
(Affaire T-318/13)
(2013/C 226/34)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Vita Phone GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte P. Ruess et A. Doepner-Thiele)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2013 dans l’affaire R 1072/2012-1;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «LIFEDATA» pour des produits et services relevant des classes 10 et 44 — demande de marque communautaire no10 525 053
Décision de l’examinateur: rejet de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
Full & Egal Universal Law Academy