7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/49
Recours introduit le 23 juillet 2013 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink)
(Affaire T-378/13)
2013/C 260/88
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Carolus C. BVBA (Nieuwerkerken, Belgique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
à titre principal, réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4, en ce sens que le recours formé par les requérantes auprès de la chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu’il doit être fait droit à l’opposition des requérantes;
—
à titre subsidiaire, annuler entièrement la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4; et
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Carolus C.
Marque communautaire concernée: Marque verbale «English pink» pour des produits de la classe 31 — Demande de marque communautaire nr. 8 610 768
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Partie requérante
Marque ou signe objecté: Marque verbale «PINK LADY» et marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» pour des produits des classes 16, 29, 30, 31 et 32
Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués:
—
Violation du principe de l’autorité de la chose définitivement jugée;
—
Violation des principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime;
—
Violation de l’article 75 du règlement nr. 207/2009;
—
Violation de l’article 76 du règlement nr. 207/2009;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre b, du règlement nr. 207/2009;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement nr. 207/2009.
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