21.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/20
Recours introduit le 24 juillet 2013 — Perfetti Van Melle SpA/OHMI (MARGARITAS)
(Affaire T-382/13)
2013/C 274/34
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, italie) (représentant: P. Testa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours du 10 avril 2013 dans l’affaire R 430/2012-1, en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement de la marque «MARGARITAS» pour les produits suivants: confiserie, pâtisserie, bonbons, caramels mous, gommes, caramels, gomme à mâcher, gélatine (confiserie), réglisse, sucettes, caramels «toffees», sucre, chocolat, cacao;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque communautaire verbale «MARGARITAS» pour des produits de la classe 30 — demande de marque no10 261 105
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, au motif que le mot «MARGARITA» ne revêt pas un caractère descriptif;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, au motif que le mot «DAISY» ne décrit pas une caractéristique essentielle du produit;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, au motif que le mot «MARGARITAS» est doté d’un caractère distinctif pour des produits de confiserie.
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