28.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 284/4
Recours introduit le 2 août 2013 — KO-Invest/OHMI
(Affaire T-399/13)
2013/C 284/05
Langue de dépôt du recours: le polonais
Parties
Partie requérante: KO-Invest Sp. zo.o. (Łódz, Pologne) (représentant: M. R. Rumpel, conseil juridique)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Kraft Foods Scweiz Holding GmbH (Zug, Suisse)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision rendue le 27 mai 2013 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 720/2012-4, en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque communautaire «Milkoshake For Active People» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32;
—
Réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits désignés;
—
Condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Partie requérante
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «Milkoshake For Active People» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32;
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: les marques communautaires no31 369 et no31 344, l’enregistrement international (IR) no163 135 et la marque notoire «MILKA» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009 (1).
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
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