19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/21
Recours introduit le 14 août 2013 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA)
(Affaire T-426/13)
2013/C 304/36
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: L’Oréal SA (Paris, France) (représentants: Mes Granado Carpenter et Polo Carreño, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Cosmetica Cabinas, SL (El Masnou, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 juin 2013 (affaire R 1642/2012-1);
—
accorder à la partie requérante le remboursement des frais encourus par elle dans le cadre de cette procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «AINHOA» pour des produits et services relevant des classes 3, 35 et 39 — enregistrement de marque communautaire no2 720 811
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: le titulaire de la marque communautaire a été déclaré déchu de ses droits sur la marque en ce qui concerne les services relevant des classes 35 et 39, la demande en déchéance a été rejetée concernant les «produits cosmétiques» relevant de la classe 3
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1)
(1) JO 2009, L 78, p. 1
Full & Egal Universal Law Academy