19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/21
Recours introduit le 20 août 2013 — Triarii BV/Commission
(Affaire T-435/13)
2013/C 304/37
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Triarii BV (La Haye, Pays-Bas) (représentant: G. Verhellen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission européenne (ENER B1/IMMR/(2013) ENER.B.1.2638778) du 20 juin 2013, afin d’inclure l’offre de la requérante dans la procédure d’appel d’offres;
—
dans l’éventualité où le Tribunal se prononcera favorablement après l’attribution du marché à un soumissionnaire:
—
annuler le présent appel d’offres no ENER/B1/2013-371, afin d’accorder à la requérante une chance de présenter une autre offre;
—
annuler la décision qui sera prise par la Commission européenne attribuant le marché no ENER/B1/2013-371 à un soumissionnaire; et/ou
—
accorder des dommages-intérêts pour compenser l’opportunité perdue suite à l’exclusion de la requérante de l’appel d’offres no ENER/B1/2013-371.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1)
Premier moyen tiré du fait que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente affaire, conformément à l’article 263 TFUE.
2)
Deuxième moyen tiré du fait que, par son comportement, la Commission a créé une attente légitime portant sur le fait que l’offre lui a été communiquée dans le délai.
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