9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/39
Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-441/13)
2013/C 325/64
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO 2011, C 282, p. 30.
Full & Egal Universal Law Academy