19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/22
Recours introduit le 23 août 2013 — CEDC International/OHMI — Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)
(Affaire T-449/13)
2013/C 304/39
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Fabryka Wódek Polmos Łańcut S.A. (Łańcut, Pologne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 10 juin 2013 dans l’affaire R 33/2012-4;
—
condamner le défendeur et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative enregistrée dans les couleurs vert, rouge et or, représentant l’image d’un bovin et contenant l’élément verbal «WISENT» pour des produits des classes 32 et 33 — marque communautaire no5 142 039
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
Motivation de la demande en nullité: les motifs étaient ceux des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1)
Décision de la division d’annulation: a déclaré nulle la marque communautaire contestée
Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, ainsi que des articles 75 et 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.
(1) JO L 78, p. 1.
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