19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/26
Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
(Affaire T-465/13)
2013/C 304/45
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Catalogne, Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (Catalogne, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer recevables et bien fondés les moyens d’annulation invoqués à l’appui du présent recours;
—
annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;
—
annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision, et
—
condamner la Commission aux dépens de la présente instance.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission.
À l’appui de leur recours, les parties requérantes font valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans ladite affaire.
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