30.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/22
Recours introduit le 9 octobre 2013 — Abertis Telecom et Retevisión I/Commission
(Affaire T-541/13)
2013/C 352/41
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Abertis Telecom S.A. (Barcelone, Espagne) et Retevisión I S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: L. Cases Pallarés, J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;
—
annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision;
—
demander à la Commission, à titre de mesure d’organisation de la procédure, de produire le rapport sur les coûts fourni par ASTRA, et
—
condamner la Commission aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónomo del País Vasco et Itelazpi/Commission.
À l’appui de leur recours, les parties requérantes allèguent les mêmes motifs que ceux invoqués dans ladite affaire.
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