21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/19
Recours introduit le 8 novembre 2013 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission
(Affaire T-583/13)
2013/C 377/43
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, Barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, Solicitors)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision contenue dans une lettre du 2 septembre 2013, confirmée par une lettre du 18 octobre 2013, par laquelle la Commission a refusé l’admissibilité au bénéfice d’une récompense pour un plan d’investigation pédiatrique volontaire au sens de l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006 (1);
—
condamner la partie défenderesse aux dépens de la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1)
Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d’erreurs fondamentales de droit dans l’interprétation du règlement (CE) no 1901/2006.
2)
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique.
(1) Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 de 2006, p. 1).
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