8.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/22
Recours introduit le 15 novembre 2013 — Mustang/OHMI — Dubek (20 CLASS A FILTER CIGARETTES Mustang)
(Affaire T-606/13)
2014/C 39/39
Langue de dépôt du recours: allemand
Parties
Partie requérante: Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG (Künzelsau, Allemagne) (représentant: S. Völker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Dubek Ltd (Petach Tikva, Israël)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 septembre 2013 dans la procédure de recours R416/2012-4 concernant la procédure d’opposition à l’encontre de la demande de marque communautaire no6 065 098;
—
condamner l’Office aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Dubek Ltd
Marque communautaire concernée: marque figurative «20 CLASS A FILTER CIGARETTES Mustang» pour des produits de la classe 34 — demande de marque communautaire no6 065 098
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué: marque verbale et figurative allemande «MUSTANG» pour des produits des classes 9, 14, 18 et 25
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement du Conseil (CE) no 207/2009
Full & Egal Universal Law Academy