15.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/36
Recours introduit le 25 novembre 2013 — Granette & Starorežná Distilleries/OHMI — Bacardi (42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHMNOLOGIÍ 42 % vol.)
(Affaire T-607/13)
2014/C 45/62
Langue de dépôt du recours: le tchèque
Parties
Partie requérante: Granette & Starorežná Distilleries a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: T. Chleboun, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Bacardi Co. Ltd (Vaduz, Lichtenstein)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
joindre la procédure relative au présent recours et celle enregistrée sous la référence T-435/12;
—
rejeter le recours formé par l’autre partie à la procédure contre la décision adoptée par la partie défenderesse le 9 juillet 2012 dans l’affaire R 2100/2011-2 (affaire T-435/12);
—
réformer la décision rendue par la partie défenderesse le 16 septembre 2013 dans l’affaire R 1605/2012-2 dans le sens du rejet de l’opposition B 1753550 formée par l’autre partie à la procédure contre la demande de marque communautaire «42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHMNOLOGIÍ 42 % vol.» et
—
condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure aux dépens de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.
Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée des éléments verbaux «42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHMNOLOGIÍ 42 % vol».
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Bacardi Co. Ltd.
Marque ou signe invoqué: les marques internationales et nationales constituées des éléments verbaux «42 BELLOW».
Décision de la division d’opposition: a fait droit à l’opposition dans son intégralité.
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
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