8.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/25
Recours introduit le 4 décembre 2013 — TrekStor/OHMI (SmartTV Station)
(Affaire T-649/13)
2014/C 39/45
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: TrekStor (Hong Kong, Chine) (représentant: O. Spieker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours du défendeur le 1er octobre 2013 (affaire R 128/2013-4) et réformer la décision attaquée en autorisant intégralement l’enregistrement de la marque «SmartTV Station» (demande no10 595 577);
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SmartTV Station» pour des produits de la classe 9 — demande de marque communautaire no10 595 577
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy