2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016 — Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-12/14) (1)
((Manquement d’État - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 46 ter - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 54 - Pensions de vieillesse - Règles anti-cumul - Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre - Réduction du montant de la pension de vieillesse))
(2016/C 156/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentants: A. Buhagiar et P. Grech, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. G. Hesse, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Beeko, S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, agents, assistées de T. de la Mare, QC)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 159 du 26.05.2014
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