20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt.
(Affaire C-15/14 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures - Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances - Augmentation des redevances non appliquée à MOL - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Caractère sélectif))
(2015/C 236/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
Autre partie à la procédure: MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (représentants: N. Niejahr, Rechtsanwältin, F. Carlin, Barrister)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 61 du 01.03.2014.
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