3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/8
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-44/14) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1052/2013 - Franchissement des frontières extérieures - Système Eurosur - Développement des dispositions de l’acquis de Schengen - Participation - Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni - Validité))
(2015/C 363/09)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: D. Moore, S. Alonso de Leon et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Chavrier, F. Florindo Gijón, M.-M. Joséphidès et P. Plaza García, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de G. Gilmore, barrister), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie, agent, assisté de J. Holmes, barrister), Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et G. Wils, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
L’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 71 du 08.03.2014.
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