7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2015 — Commission européenne/République française
(Affaire C-63/14) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Impossibilité absolue - Compensations pour un service complémentaire au service de base))
(2015/C 294/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Bousin, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation, en n’ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n’ayant pas informé la Commission européenne, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 à 5 de ladite décision.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 135 du 05.05.2014.
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