30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Linz/Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
(Affaire C-66/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE - Liberté d’établissement - Aide d’État - Imposition des groupes de sociétés - Acquisition d’une participation au capital d’une filiale - Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise - Limitation aux participations dans des sociétés résidentes))
(2015/C 398/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Linz
Partie défenderesse: Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
en présence de: IFN-Holding AG, IFN Beteiligungs GmbH
Dispositif
L’article 49 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de l’imposition d’un groupe de sociétés, permet à une société mère, en cas d’acquisition d’une participation dans une société résidente qui devient membre d’un tel groupe, de procéder à l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise dans la limite de 50 % du prix d’achat de la participation, alors qu’elle l’interdit en cas d’acquisition d’une participation dans une société non-résidente.
(1) JO C 142 du 12.05.2014
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