30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne
(Affaire C-73/14) (1)
((Recours en annulation - Convention des Nations unies sur le droit de la mer - Tribunal international du droit de la mer - Pêche illicite, non déclarée et non réglementée - Procédure d’avis consultatif - Présentation par la Commission européenne d’un exposé écrit au nom de l’Union européenne - Absence d’approbation préalable du contenu de cet exposé par le Conseil de l’Union européenne - Articles 13, paragraphe 2, TUE, 16 TUE et 17, paragraphe 1, TUE - Articles 218, paragraphe 9, TFUE et 335 TFUE - Représentation de l’Union européenne - Principes d’attribution de compétences et de l’équilibre institutionnel - Principe de coopération loyale))
(2015/C 398/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, E. Finnegan et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, A. Bouquet, E. Paasivirta et P. Van Nuffel, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, J. Vláčil et M. Hedvábná, agents), République hellénique (représentants: G. Karipsiadis et K. Boskovits, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et N. Rouam, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et G. Taluntytė, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et M. de Ree, agents), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et G. Eberhard, agents), République portugaise (représentants: M. L. Inez Fernandes et M.L. Duarte, agents), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
3)
La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 93 du 29.03.2014
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