21.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 429/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias
(Affaire C-78/14 P) (1)
((Pourvoi - Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis - Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets - Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire - Coûts éligibles - Dénaturations des éléments du dossier))
(2015/C 429/03)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, B. Conte et R. Lyal, agents)
Autre partie à la procédure: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentants: V. Christianos et S. Paliou, dikigoroi)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 102 du 07.04.2014
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