26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — A2A SpA/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-89/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Détermination du calcul des intérêts relatifs à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun - Intérêts simples ou intérêts composés - Législation nationale renvoyant, pour le calcul des intérêts, aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 - Décision de récupération notifiée avant l’entrée en vigueur de ce règlement))
(2015/C 354/05)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A2A SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Dispositif
L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, ainsi que les articles 11 et 13 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que l’article 24, paragraphe 4, du décret-loi no 185, du 29 novembre 2008, portant dispositions urgentes d’aide aux familles, au travail, à l’emploi et aux entreprises, et visant à réorienter le cadre stratégique national vers une fonction anti-crise, converti en loi, avec modifications, par la loi no 2, du 28 janvier 2009, prévoyant, par le biais d’un renvoi au règlement no 794/2004, l’application d’intérêts composés à la récupération d’une aide d’État, alors même que la décision ayant déclaré cette aide incompatible avec le marché commun et en ayant ordonné la récupération a été adoptée et notifiée à l’État membre concerné antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement.
(1) JO C 142 du 12.05.2014.
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