19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/9
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-112/14) (1)
((Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 49 TFUE et 63 TFUE - Articles 31 et 40 de l’accord EEE - Législation fiscale nationale - Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré - Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes - Montages purement artificiels - Proportionnalité))
(2015/C 016/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Armati, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: L. Christie, agent)
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant une législation fiscale concernant l’imputation de plus-values aux participants («participators») de sociétés non-résidentes qui prévoit une différence de traitement entre les activités nationales et les activités transfrontalières, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
(1) JO C 184 du 16.06.2014
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