18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2015 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-121/14) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre - Approbation dudit État - Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire - Base juridique - Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE))
(2016/C 016/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt et L. Christie, agents, assistés de D.J. Rhee, Barrister)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et M. Sammut, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: Z. Kupčová et E. Chatziioakeimidou, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda et J. Hottiaux, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 135 du 05.05.2014
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