15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
(Affaire C-143/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Dumping - Importations de certains tubes en fer ou en acier - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 7 - Préjudice pour l’industrie - Facteurs connus - Lien de causalité - Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné - Règlement (CE) no 2320/97 - Validité))
(2015/C 198/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TMK Europe GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
Dispositif
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie.
(1) JO C 235 du 21.07.2014.
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