21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/11
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-145/14) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/31/CE - Article 14 - Mise en décharge des déchets - Déchets non dangereux - Non-conformité des décharges existantes))
(2015/C 311/11)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et D. Drambozova, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, à partir du 16 juillet 2009, les décharges pour déchets non dangereux existantes sur son territoire ne continuent à fonctionner que si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de cette directive.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République de Bulgarie supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 159 du 26.05.2014.
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