24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/13
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV
(Affaire C-147/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1, sous b) - Effets - Droit conféré par la marque communautaire - Signes identiques ou similaires - Interdiction d’usage - Risque de confusion - Appréciation - Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne))
(2015/C 279/15)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL
Partie défenderesse: AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier le risque de confusion pouvant exister entre une marque communautaire et un signe, qui couvrent des produits identiques ou similaires et contiennent tous deux un mot arabe dominant en écritures latine et arabe, ces mots étant similaires sur le plan visuel, dans des circonstances où le public pertinent de la marque communautaire et du signe en cause a une connaissance de base de la langue arabe écrite, la signification et la prononciation de ces mots doivent être prises en compte.
(1) JO C 194 du 24.06.2014.
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