22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/12
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-149/14) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles - Désignation des eaux et des zones vulnérables - Teneur en nitrates excessive - Eutrophisation - Obligation de révision quadriennale - Insuffisance - Établissement des programmes d’action - Absence))
(2015/C 205/16)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
1)
En ayant omis de procéder à la désignation en tant que zones vulnérables des zones caractérisées par la présence de masses d’eaux superficielles et souterraines affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre et/ou par un phénomène d’eutrophisation, et en n’ayant pas établi les programmes d’action afférents à ces zones dans un délai d’un an après cette désignation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 184 du 16.06.2014.
Full & Egal Universal Law Academy