22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/3
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016 — Evonik Degussa GmbH, AlzChem AG, anciennement AlzChem Trosberg GmbH/Commission européenne
(Affaire C-155/14 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Article 81 CE - Ententes - Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen - Fixation de prix, partage des marchés et échange d’informations - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % - Condition du renversement de cette présomption - Méconnaissance d’une instruction expresse))
(2016/C 305/03)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Evonik Degussa GmbH, AlzChem AG, anciennement AlzChem Trosberg GmbH (représentants: C. Steinle et I. Bodenstein, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 184 du 16.06.2014
Full & Egal Universal Law Academy