15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — A, B, C, D/Minister van Buitenlandse Zaken
(Affaire C-158/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Décision-cadre 2002/475/JAI - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Inscription de l’organisation des «Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)» sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Question préjudicielle portant sur la validité de cette inscription - Conformité au droit international humanitaire - Notion d’«acte de terrorisme» - Activités des forces armées en période de conflit armé))
(2017/C 151/02)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A, B, C, D
Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
Dispositif
1)
Il n’est pas manifeste, au sens de la jurisprudence fondée sur les arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C-188/92, EU:C:1994:90), et du 15 février 2001, Nachi Europe (C-239/99, EU:C:2001:101), qu’auraient été recevables des recours en annulation formés, devant le Tribunal de l’Union européenne, par des personnes se trouvant dans une situation telle que celle des appelants au principal contre le règlement d’exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1285/2009 ou contre les actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution, relatifs à l’inscription de l’entité des «Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)» sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
2)
La position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et le règlement no 2580/2001 ne s’opposant pas à ce que des activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, constituent des «actes de terrorisme», au sens de ces actes de l’Union, le fait que les activités de l’entité des «Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)» puissent constituer de telles activités n’affecte pas la validité du règlement d’exécution no 610/2010 ainsi que des actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution, relatifs à l’inscription visée au point 1 du présent dispositif.
(1) JO C 194 du 24.06.2016
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