14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/8
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — ING Pensii, Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA/Consiliul Concurenței
(Affaire C-172/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Ententes - Modalités de répartition de clients sur un marché des fonds de pension privés - Existence d’une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE - Commerce entre les États membres affecté))
(2015/C 302/09)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ING Pensii, Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA
Partie défenderesse: Consiliul Concurenței
Dispositif
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que des accords de répartition de clients, tels que ceux conclus entre des fonds de pension privés dans l’affaire au principal, constituent une entente ayant un objet anticoncurrentiel, sans que le nombre de clients visés par ces accords puisse être pertinent aux fins de l’appréciation de la condition relative à la restriction du jeu de la concurrence dans le marché intérieur.
(1) JO C 212 du 07.07.2014.
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