16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Smaranda Bara e.a./Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)
(Affaire C-201/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Traitement des données à caractère personnel - Articles 10 et 11 - Information des personnes concernées - Article 13 - Exceptions et limitations - Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique))
(2015/C 381/05)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Smaranda Bara e.a.
Parties défenderesses: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)
Dispositif
Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.
(1) JO C 223 du 14.07.2014
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